- ayant force de loi
- legally binding
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
ayant force de loi
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force — [ fɔrs ] n. f. • 1080; bas lat. fortia, plur. neutre substantivé de fortis → 1. fort; forcer I ♦ La force de qqn. 1 ♦ Puissance d action physique (d un être, d un organe). Force physique; force musculaire. ⇒ résistance, robustesse, vigueur. Force … Encyclopédie Universelle
forcé — force [ fɔrs ] n. f. • 1080; bas lat. fortia, plur. neutre substantivé de fortis → 1. fort; forcer I ♦ La force de qqn. 1 ♦ Puissance d action physique (d un être, d un organe). Force physique; force musculaire. ⇒ résistance, robustesse, vigueur … Encyclopédie Universelle
Loi Orale — Une loi orale est un code de conduite en usage dans une culture, une religion ou un groupe donné, par lequel un ensemble de règles de conduite humaine sont transmises par tradition orale et respectées en pratique, ou non. Beaucoup de cultures… … Wikipédia en Français
force — (for s ) s. f. 1° Propriété qui fait que le corps d un homme ou d un animal a une grande puissance d action. 2° La force de l âge. 3° Puissance, supériorité. 4° Se dit des États, que l on compare à un corps vivant. 5° Ce qui rend une… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Loi referendaire — Référendum Le référendum désigne un vote par lequel les citoyens d un pays peuvent approuver ou rejeter une proposition. Sommaire 1 En Amérique du Nord 1.1 Canada 1.1.1 Québec 2 En Asie … Wikipédia en Français
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LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
Loi HADOPI — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
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